Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre les clients (ci-après désigné « le client » ou « vous ») souhaitant passer commande via le site internet www.moncontainer.com et la sarl VALICIA, société éditrice de ce site, siège social situé au 22 rue Armand à Chassieu (69680), N° SIRET 79297401600026 , (ci-après désignée « moncontainer.com » ou « nous »).

 

Article 1 - Généralités

La sarl VALICIA, ci-après dénommé "l'Editeur", édite et administre le site de commerce électronique moncontainer.com, ci-après dénommé "le Site". Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes de produits effectuées sur le site moncontainer.com. Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. Le fait de passer commande sur moncontainer.com pour un ou plusieurs produits et de choisir et valider un mode de paiement lors du processus de commande implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l'adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société VALICIA, prévaloir sur ces conditions générales de vente. Le fait que la société VALICIA ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites dispositions.
La sarl VALICIA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site moncontainer.com.

 

Article 2 - Description générale des produits

Afin de permettre au client de connaître les produits qu'il souhaite acheter avant de les commander et conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, l'Editeur présente sur son site web les caractéristiques des produits proposés à la vente. En particulier, le catalogue décrit les spécifications, illustrations et indications des produits. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter l'Editeur par téléphone ou e-mail pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. L'Editeur se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits dans le catalogue. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité du client. Les photographies et graphismes des catalogues et des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.

 

Article 3 - Processus de vente

Pour chaque produit, le catalogue indique le prix applicable audit produit. Lorsque le client commande un produit, il s'engage à acheter ledit produit au prix indiqué sur le site au moment où il passe la commande.

 

Article 4 - Prix et frais de livraison

Les prix affichés sont en euros TTC avec une TVA à  20.0% applicable, et hors éventuels frais de livraison dans la limite des stocks ou des fabrications disponibles. Les produits sont proposés à la vente pendant la durée annoncée sur le site et ne peuvent être commandés que pendant cette période.

Pour toute autre destination, Belgique, Suisse, Luxembourg Monaco, et UE  nous consulter.

Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Les frais de livraison sont variables en fonction du type de produits commandés et de la destination. Les frais de livraison sont toujours indiqués pour une livraison ECO (RDC) par transporteur,  dans des conditions normales de livraison. Ainsi, le client devra s'assurer, avant la validation finale de sa commande, que les produits commandés, notamment dans le cas de colis encombrants, que ceux-ci peuvent être livrés par la porte du domicile au rez-de-chaussée et/ou escalier. Tous les moyens supplémentaires requis pour une livraison des colis encombrants dans la pièce de destination demandée par le client seront facturés en supplément sur devis. En cas d'impossibilité de livrer dans la pièce de destination demandée par le client, le colis sera laissé au plus près de la pièce demandée. L'absence de vérification lors de la commande de l'impossibilité de livraison avec les moyens habituels (en raison de difficultés d'accès, d'obstacles ou autres) ne pourra pas constituer un motif d'annulation de la commande. Le client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat. Ainsi, le choix et la validation d'un moyen de paiement par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

 

Article 5 - Prise de commande

Seuls les produits présentés et mis en vente sur le site pourront faire l'objet d'une commande. Le client peut passer commande auprès de l'Editeur exclusivement sur le site web moncontainer.com en suivant la procédure de commande. Les commandes passées engagent le client de manière irrévocable. Toute commande passée auprès de moncontainer.com sera confirmée par l'envoi au client d'un e-mail de confirmation de sa commande et ne sera réputée ferme que 14 jours après l'issue de la période de vente.

Jusqu'à l'expiration de ce délai, le client a la possibilité d'annuler la commandes, notamment en raison des contraintes de disponibilités indiquées ci-dessous.

Si la commande a été livrée, le retour de celle-ci sera exclusivement aux frais du client.

Si le règlement a été effectué par Paypal, CB ou virements ou mandats Cash, les commissions bancaires seront déduites du montant dela commande remboursé.

L'Editeur conseille aux clients qui commandent sur le site d'archiver ou d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à réception du produit. Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d'acceptation des commandes, l'Editeur se réserve le droit de demander au client de fournir des pièces justificatives supplémentaires. La commande ne sera validée qu'à réception de ces pièces. Le délai de livraison de la commande au client peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations. En cas de non fourniture des pièces, l'Editeur se réserve le droit d'annuler la commande.

A réception de la livraison, le client doit impérativement vérifier le contenu reçu en déballant  devant le chauffeur et le refuser si la commande n 'est pas conforme.

Si celui-ci n 'est pas conforme ou abîmé, les  réserves ("colis abimés " ou sous réserve de déballage") sont refusées par toutes les assurances du transporteur.

 

 

Article 6 - Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks et des fabrications disponibles chez l'éditeur ou ses fournisseurs, et uniquement pendant la période de vente indiquées sur le site. Ces informations sont mises à jour pendant les heures d'ouverture. Elles sont données à titre indicatif. Les offres sont valables sous réserve des conditions de disponibilité chez l'Editeur ou ses fournisseurs, et peuvent notamment être subordonnées à des conditions de quantités minimum ou maximum. En cas d'épuisement du stock ou d'atteinte des capacités du fournisseur avant la fin de la vente, l'Editeur s'efforcera de retirer les produits concernés de la vente. Dans ce cadre, des indications de disponibilité des produits seront fournies aux clients selon les informations données régulièrement par les fournisseurs. Ces informations provenant directement des fournisseurs, les erreurs et modifications sont indépendantes de la volonté de l'Editeur. Dans le cas d'une indisponibilité du produit, l'Editeur informera les clients par mail, courrier ou téléphone dans les meilleurs délais. Les clients pourront alors demander l'annulation ou l'échange de la commande.

 

Article 7 - Facturation

Après validation de la commande, une facture détaillée est consultable et imprimable par le client directement sur le site moncontainer.co dans la rubrique "Mon Espace Client".
Cependant toute facture peut être adressée au client par courrier sur simple demande sur notre site internet.

 

Article 8 - Modalités de paiement et sécurisation

Le paiement des marchandises peut être effectué par carte bancaire, par chèque bancaire français, paypal, virement ou en CB 3x sans frais.  Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le système PAYBOX du Crédit Agricole.

Dans le cadre d'un règlement par chèque bancaire, le client est invité à envoyer par voie postale ses 2 chèques (1 chèque de 40% correspondant à l'acompte de sa commande et le second qui correspond au solde qui sera prélevé le jour d'expédition de la commande au départ de l'usine du fabricant). Les 2 chèques sont à envoyer à l’attention de Moncontainer à l’adresse suivante : Moncontainer, 22 rue Louis Armand 69680 CHASSIEU. Il recevra à l’issue de sa commande en ligne un e-mail l’informant de la validation de sa commande à la condition suspensive de l’encaissement effectif de son chèque bancaire. A l’encaissement du chèque, le Client recevra un e-mail de confirmation de sa commande. A défaut, le Client recevra jusqu’à trois mails de relance dans un délai de 15 jours, avant de recevoir un e-mail d’annulation de sa commande.

Pour les virements bancaires, le client doit effectuer un premier virement de 40% correspondant à l'acompte de sa commande au moment où il valide sa commande. Ce premier virement valide la commande du client. Le solde de cette dernière lui sera demandé la veille du jour d'expédition de la commande au départ de l'usine du fabricant. Lors de chaque commande, le client devra fournir les informations requises, telles que mentionnées sur le site. Aucune commande ne sera acceptée ni confirmée tant que les informations requises pour le paiement n'auront pas été communiquées et validées.

Paiement en 3X sans frais par CB dès 400 € d'achat. Le montant total est fractionné en 3, le premier immédiat, le second à 30 jours et le troisième à 60 Jours. Tous litiges entraînera la mise en contentieux avec des frais supplémentaire.

Si le mode de paiement sélectionné par le client n'aboutit pas, notamment en raison d'un solde de compte en banque trop faible ou de données bancaires incorrectes, le Client est responsable de tous les coûts engagés par l'intervention d'un tiers pour résoudre le paiement.

 

Article 9 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer le paiement ou en raison d'une opposition effectuée par le client sur le paiement, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, l'Editeur pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit. l'Editeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

Tout défaut de paiement par chèque refusé, CB rejetée, ou 2° et 3 ° échéance du payement en CB 3x sans frais , devra être régularisée sous 8 jours pour le montant total restant dû.

A défaut, cela entraine obligatoirement la création d'un dossier contentieux dont les frais incompressibles s'élèveront à 50 € par dossier pour les frais de gestion. Chaque refus de prélèvement fera l'objet d'un nouveau dossier. A ces frais de dossier s'ajouteront les pénalités de retard conformément à la loi n°93-122 du 29 Janvier 1993, qui sont calculées au taux d'intérêt annuel égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal de l'année en cours et ce dès le premier jour de retard.

Nous restons propriétaires de la marchandise jusqu'à son complet règlement.

 Article 10 - Modalités de livraison des produits

La livraison est effectuée par la remise du produit au client au lieu indiqué par ce dernier et sauf indication contraire sur le bon de commande, les colis ne sont pas livrés à l'étage mais sont livrés au minimum au pas de la porte de la maison ou de l'immeuble. Le client doit remplir avec soin au moment de la commande l’adresse de la livraison, et indiquer un numéro de téléphone ou de portable. Ni l'éditeur, ni le transporteur ne peuvent être rendus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision dans l’adresse de livraison et les frais de relivraison éventuels seront à la charge du client.
La remise du produit par le transporteur ou le postier donne lieu à la signature d'un bon de réception par le client. 

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison en présence du transporteur et de signaler les dommages par l'apposition de réserves précises et caractérisées au transporteur sur le bon de transport, ou en refusant la marchandise, ainsi que par lettre recommandé dans un délai de trois jours.
Moncontainer.com utilise différents transporteurs suivant les régions et suivant le volume des colis, certains prendront rendez-vous par téléphone avec le client . 
En cas d'absence du client lors de la livraison fixée par rendez-vous, le transporteur reprendra contact avec le client pour une seconde livraison, les frais liés à cette seconde livraison seront alors à la charge du client.

Moncontainer vous donne également la possibilité de venir retirer vos marchandises à notre dépôt de Lyon uniquement sur rendez-vous pris à l’avance, vous disposez d’un délai de 15 jours pour venir retirer vos colis à compter de la date d’envoi de l’email de confirmation de mise à disposition des marchandises. Passé ce délai il peut vous être facturé des frais de stockage. Vous devrez vous présenter au dépôt muni d’une pièce d’identité valide et de la facture relative à votre commande qui vous aura été envoyé par email, sur lequel figure le détail de votre commande et un numéro d’attribution.

 

Article 11 - Délais de livraison

Le délai de livraison est fonction des articles commandés et est indiqué dans la rubrique Livraison ainsi que dans chacune des fiches produits. Le délai de livraison pris en compte dans le cas d'une commande de plusieurs produits par le client est le délai de livraison le plus long constaté. Le délai de livraison mentionné ci-dessus n'est établi qu'à titre indicatif et est fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de l'Editeur. Les dépassements du délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts. Conformément à l'article 114-1 du Code de la consommation, le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de plus de 14 jours de la date de livraison prévue du bien ou d'exécution de la prestation excédant 14 jours, à condition que ce dépassement ne soit pas dû à un cas de force majeur ou à une demande du client. En toute hypothèse, la livraison des produits dans les délais prescrits ne peut intervenir que si le client a acquitté de façon complète le prix devant être payé pour chacun des produits qui ont fait l'objet de la commande ainsi que les frais de transport correspondants et le cas échéant, fournit les justificatifs demandés par l'Editeur suivant les conditions décrites à l'article 8. L'ordre de départ est donné par l'Editeur après complète réception du prix total de la commande. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le client devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à l'Editeur, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à l'Editeur de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au domicile du client ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, l'Editeur procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le client. Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 6. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

 

Article 12 - Erreurs ou anomalies de livraison

En cas d'anomalie ou erreur lors de la livraison (telles que les avaries, produits cassés, colis endommagé) et/ou en cas de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison, le client devra immédiatement mettre des réserves précises sur le bon de transport qui lui est remis et dont le transporteur garde une copie ou refuser le colis. Ces réserves doivent mentionner précisément l'état du colis (par exemple enfoncé dans le coin, emballage déchiré, …) ainsi que l'état du produit (produit cassé, tordu, rayé, endommagé, déchiré, …). Il devra également confirmer et préciser ces réserves dans les 48h ouvrées par courrier recommandé au transporteur dont l'adresse figure sur le bon de transport qui lui a été remis et en envoyer une copie par email à l'éditeur à l'adresse contact@moncontainer.com , accompagnées des photos montrant les dommages.
Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera l'Editeur de toute responsabilité vis à vis du client. Les frais d'échange seront alors à la charge de l'Editeur, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client.

 Article 13 - Clause de rétractation

Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation qui confèrent un droit de rétractation au client, celui-ci dispose d'un délai de 14  jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté sur le Site pour nous prévenir par mail ou courrier uniquement et pour nous retourner ledit produit complet dans son emballage d'origine à l'Editeur pour échange ou remboursement (uniquement du produit), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de transport.

Si le client demande un échange pour convenance personnelle, les frais de port restent à sa charge.
l'Editeur n'acceptera toutefois l'échange et le remboursement des produits que si toutes et chacune des conditions suivantes sont remplies : 
a) le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi 
b) le produit doit être retourné complet et dans son emballage d'origine intact
c) le produit ne doit pas avoir été utilisé
Tout article renvoyé sans possibilité d'échange ne sera renvoyé au client que lors que celui-ci se sera acquitté des frais de port pour le retour.

L'Editeur se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. A réception du produit renvoyé par le client, l'Editeur adressera par e-mail, une confirmation de réception dudit produit. Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 14 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client.

Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client.

 

Article 14 - Transfert de propriété des produits et transfert de risque

Le transfert de propriété et le transfert de risques relatifs au produit vendu a lieu au moment de l'expédition du produit, la date figurant sur la facture faisant foi de la date d'expédition.

 

Article 15 - Garantie et service après vente des produits

Outre la garantie légale des vices cachés prévue par les dispositions du code civil (articles 1641 et suivants) et la garantie offerte par le fabricant du produit et/ou par 
l'Editeur sur le territoire français, tel que plus amplement détaillé pour chacun des produits dans le catalogue, l'Editeur indiquera sur le catalogue le cas échéant les modalités et conditions du service après vente en fonction de chacun des produits vendus. En cas de besoin, le client pourra toujours contacter l'Editeur par e-mail (contact@moncontainer.com) ou téléphone pour connaître la démarche à suivre. 
Les garanties ne couvrent pas :
a) le remplacement des consommables tels que batteries, ampoules (liste non exhaustive) 
b) l'utilisation anormale ou non conforme des produits 
c) les pannes liées aux accessoires 
d) les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. 
l'Editeur décline toutes responsabilités vis à vis des réparations et devis effectuées par les services techniques ou centres techniques agréés des différents constructeurs, ainsi que des délais trop importants dû à un problème de réapprovisionnement en pièces détachées nécessaires à la réparation de votre matériel.

e)L'utilisation de produit d'entretien non adapté aux meubles concernés (Il se peut que le mobilier Métal et aluminium subissent une "oxydation"  lors du transport). Le Mirror permet de faire partir l'oxydation.

 

Article 16 - Limitation de responsabilité

Toute responsabilité de l'Editeur pour toute sorte de dommage direct ou indirect découlant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d'un produit ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du produit vendu.

 

Article 17 - Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, paiements intervenus entre les parties.

 

Article 18 - Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'Editeur intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle de Moncontainer.com. Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il doit adresser sa demande par courrier à sarl VALICIA 22 rue Louis Armand 69680 Chassieu.

 

Article 19 - Codes promotionnels

Moncontainer.com offre à ses prospects et/ou clients des codes promotionnels en diverses occasions. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables et sont valables hors soldes et hors promotions et peuvent être limités à certains articles. De plus, les codes promotionnels ne sont pas applicables dans le cas d'un article sélectionné avec une offre à 1 €. Vous devrez choisir entre l'offre à 1 € ou l'avantage du code promotionnel.

 

Article 20- Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'Editeur pour obtenir une solution amiable par lettre recommandé sous 8 jours. Ces réclamations seront étudiées par notre service comptable et juridique. Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis à la juridiction du tribunal de commerce de la ville du Vendeur (LYON).

Le choix et l'achat d'une marchandise par le client sont sous sa seule et unique responsabilité, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de moncontainer.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés prévus par le code de la consommation.

 

 

Article 21- Réserve de propriété

Moncontainer.com conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une pourra entrainer la revendication des biens.

 

Article 22- Relation clientèle – Accueil téléphonique

Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client peut nous contacter par téléphone au 09.86.20.86.65 du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 18h00, le samedi de 9h30 à 12h.

Le client peut, à tout moment, s'adresser à moncontainer.com par le biais de la rubrique "Contact".


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